1. généralités
Les présentes conditions de vente et de livraison sont mutuellement valables et obligatoires entre Hanno (Schweiz) AG en tant que vendeur (ci-après Hanno) et les preneurs en tant qu'acheteurs/clients (ci-après le client). D'autres conditions ne s'appliquent que si elles ont fait l'objet d'un accord mutuel explicite et écrit.
2. prix et conclusion du contrat
Les prix sont indiqués sur la base des listes de prix de Hanno actuellement en vigueur. Nous nous réservons le droit de procéder à tout moment et sans préavis à des adaptations de prix suite à des modifications des conditions du marché, au renchérissement ou à des adaptations de cours. Les prix de vente s'entendent hors TVA. Le contrat de vente ne prend effet qu'après confirmation écrite de Hanno.
3. dimensions et illustrations
Les dimensions, les textes et les illustrations figurant dans nos documents/site web sont donnés à titre indicatif.
4. demandes spéciales
Le client assume seul la responsabilité de l'exactitude des dessins, projets, modèles ou échantillons et de leurs indications mis à la disposition de Hanno. De plus, l'acheteur/le client assume la responsabilité de la fabrication et de la livraison des produits, de sorte que les droits de propriété industrielle de tiers ne puissent être violés. Hanno n'est pas tenue de procéder à un contrôle à ce sujet. Les offres et confirmations de pièces spéciales sont toujours faites sur la base de l'estimation de Hanno concernant les coûts de fabrication. Hanno se réserve le droit de résilier le contrat sans obligation de dommages et intérêts si des difficultés imprévues surviennent dans la fabrication et ne peuvent pas être résolues par Hanno à un coût raisonnable. Toutes les dépenses dépassant le cadre d'une consultation normale ne sont pas comprises dans le prix et sont facturées séparément, sauf accord contraire.
5) Délais de livraison et obligations de livraison
L'obligation de livraison n'existe que sur la base de la confirmation de commande de Hanno. Pour les articles en stock, la livraison est immédiate, départ entrepôt Sissach. Pour les articles qui ne sont pas en stock et les fabrications spéciales, le délai de livraison est de 1 à 2 mois, mais cette indication est sans engagement. Hanno se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. En raison d'un retard de livraison, les commandes passées de manière ferme ne peuvent être annulées que si le dépassement du délai de livraison a été signalé par écrit et qu'un délai supplémentaire raisonnable fixé par Hanno s'est écoulé sans être utilisé. Dans la mesure où le client n'a pas déclaré d'annulation valable, il est tenu d'accepter la marchandise même en cas de livraison tardive, à moins que d'autres accords n'aient été conclus. Les livraisons sur appel ne sont contraignantes que si elles ont été expressément convenues. Des événements imprévisibles au sens de force majeure tels que guerre, tensions internationales, émeutes, manque de matières premières, pannes, épidémies, pandémies, grèves, etc. ainsi que d'autres événements indépendants de la volonté et de l'influence de Hanno ou de son usine de livraison libèrent Hanno de son obligation de livraison partielle ou totale sans obligation de dédommagement. Dans tous les autres cas, la responsabilité pour faute légère (négligence légère et moyenne) est exclue. La responsabilité pour les auxiliaires est totalement exclue.
6. emballage / expédition
Les frais d'emballage et d'expédition sont facturés en sus. L'emballage n'est pas repris. Les palettes EURO sont exclues de cette règle et sont échangées. Sans instruction particulière, Hanno choisit le mode d'emballage et d'expédition qui lui semble le plus avantageux. En cas de dommages dus au transport, le client s'engage à faire établir un constat avant d'accepter l'envoi et à signaler immédiatement à Hanno tout dommage éventuel, faute de quoi les éventuels droits à la garantie matérielle et aux dommages et intérêts du client seront perdus.
7. conditions de paiement
Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours nets à compter de la date de facturation. Les déductions injustifiées seront dans tous les cas facturées ultérieurement. En cas de retard de paiement, nous facturons 5% d'intérêts moratoires. Si le taux d'intérêt commercial usuel pour les crédits en compte courant non couverts auprès des banques suisses est plus élevé, c'est ce taux plus élevé qui est appliqué.
8. réserve de propriété
La marchandise livrée par Hanno reste sa propriété jusqu'à son paiement intégral. Si l'acheteur est en retard dans le paiement du prix d'achat, Hanno est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété aux frais du client. La marchandise qui n'est pas entièrement payée ne peut être ni vendue, ni mise en gage, ni grevée d'une quelconque manière des droits de tiers. Une vente dans le cadre de l'activité commerciale ordinaire du client demeure réservée. Dans ce cas, le client cède sa créance sur le prix d'achat à Hanno.
9. réclamations
Le client doit, dès que cela est possible selon le cours habituel des affaires, vérifier la qualité de la chose reçue et, si des défauts pour lesquels Hanno doit fournir une garantie apparaissent, les signaler immédiatement. Si le client omet de le faire, la chose achetée est considérée comme acceptée, sauf s'il s'agit de défauts qui n'étaient pas visibles lors de l'examen habituel. Si de tels défauts apparaissent ultérieurement, l'avis doit être donné immédiatement après la découverte, faute de quoi la chose est considérée comme acceptée, même en ce qui concerne ces défauts, et le client perd tout droit à la garantie matérielle et aux dommages-intérêts.
10. garantie et dommages-intérêts / prescription
La garantie matérielle consiste, au choix de Hanno, soit en l'étendue de la responsabilité du fabricant/fournisseur d'un produit envers Hanno, soit en le remplacement de la marchandise défectueuse; Hanno se réserve en outre le droit d'établir un avoir au lieu d'une livraison de remplacement, dans la mesure où les marchandises n'ont pas été transformées. Tout autre droit à la garantie matérielle est exclu. Sont en outre exclus de la garantie les dommages résultant d'un stockage inapproprié de la marchandise par le client, de l'usure naturelle de la marchandise, d'un traitement défectueux de la marchandise et du non-respect des prescriptions par le client. La responsabilité pour faute légère (négligence légère et moyenne) est exclue. La responsabilité pour les auxiliaires est totalement exclue. Les droits à la garantie pour cause de défauts se prescrivent dans tous les cas au bout d'un an après la livraison de la marchandise au client.
11. retour de marchandises
Les marchandises ne peuvent être retournées qu'avec l'accord préalable de Hanno. Les fabrications spéciales ainsi que les articles qui ne sont pas en stock, les longueurs d'origine réduites, les articles déjà montés une fois, les articles modifiés, endommagés ou qui ne sont pas dans leur emballage d'origine ne sont en aucun cas repris. En cas d'échange de marchandises de l'assortiment en stock, Hanno se réserve le droit de réduire le montant de la note de crédit en conséquence ou de facturer un supplément pour les frais de déplacement et de remise en état. Pour les retours, il est indispensable d'indiquer le numéro et la date de la facture ainsi que les données éventuelles du bon de livraison. Des copies de ces justificatifs doivent être jointes. Dans tous les cas, en cas de retour de marchandises, 20% du montant facturé seront déduits pour les frais administratifs.
12) Annulation de commandes
L'annulation de commandes par le client présuppose l'accord exprès et écrit de Hanno. Les réclamations concernant une livraison ne donnent pas droit à l'annulation des livraisons restantes d'une commande. Hanno est en droit d'annuler ses obligations de livraison si la situation financière du client est jugée plus négative qu'à l'origine, ainsi que si elle se présente différemment de ce qui a été présenté à Hanno par le client ou un tiers.
13. nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont invalides, illégales ou de toute autre nature, cela n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du contrat. La disposition invalide sera remplacée par la disposition légale pertinente.
14. protection des données
Les parties s'engagent à respecter toutes les obligations légales applicables lors du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution du présent contrat, notamment les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et les dispositions du règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD).
15) Lieu d'exécution et juridiction compétente
Le lieu d'exécution et le for juridique sont à Sissach.
16. droit applicable
Seul le droit suisse, en particulier le Code suisse des obligations, est applicable.